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Conditions Générales de vente boutique en ligne

Article 1 : Clause générale

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes de biens ou de services conclues par la Chambre de commerce et d’industrie de Grenoble (ci-après la CCI de Grenoble) à partir du site Internet accessible à l’adresse suivante : http://boutique.grenoble.cci.fr (ci-après désigné ‘le site’). Elles ne s’appliquent pas : 
- aux prestations encadrées faisant l'objet d'une convention entre la CCI de Grenoble et un autre opérateur public ;
- aux ventes de certains biens et services qui font l’objet de conditions générales particulières, notamment les ventes de fichiers, les prestations de conseil et d’accompagnement ou les prestations de formation. La CCI de Grenoble peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

Article 2 : Offres

Le site de la CCI de Grenoble et la boutique en ligne (http://boutique.grenoble.cci.fr) présentent des offres de vente de produits ou de services, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et jusqu’à épuisement du stock.
Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans la boutique en ligne ou le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de la CCI de Grenoble ne pourra être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
La CCI de Grenoble se réserve le droit de retirer tout produit ou service, d’annuler une formation, une réunion, un séminaire, si le nombre de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé.

Article 3 : Commande

La conclusion du contrat intervient après confirmation de la commande par courrier électronique de la part de la CCI de Grenoble. Seul le paiement par carte bancaire en ligne étant autorisé sur http://boutique.grenoble.cci.fr, la commande est réputée acceptée par la CCI de Grenoble après la validation du paiement. La CCI de Grenoble se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La CCI de Grenoble se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Le fait pour un utilisateur de confirmer la commande sur http://boutique.grenoble.cci.fr après visualisation du "contenu du panier" en cliquant sur le bouton "Je valide mon panier" prévu à cet effet vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et conditions particulières, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 4 : Prix, modalités de paiement et transfert des risques

Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs, régis par la législation française. Ils sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises et sont franco de port. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les produits ou services doivent être réglés en ligne. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la CCI de Grenoble est WEBAFFAIRES du GROUPE CREDIT DU NORD. Le paiement WEBAFFAIRES est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les produits sont fournis au client après validation des diverses conditions générales et enregistrement du paiement. Les marchandises livrées restent la propriété de la CCI de Grenoble jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Article 5 : Facture

La facture est rédigée à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCI de Grenoble dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie.

Article 6 : Droit de rétractation

Les entreprises et chefs d'entreprise clients de la CCI de Grenoble, personnes morales, ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation. Le client "personne physique" ayant commandé un bien ou un produit non téléchargeable dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de conclusion du contrat pour les prestations de service ou du jour de la livraison pour les biens, pour exercer son droit de rétractation de la commande. Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à partir de la réception du premier bien. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Le remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) s’effectue sous un délai maximum de 14 jours à compter de la date d'information de la rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à réception des biens retournés. Le remboursement s’effectue selon les mêmes moyens que ceux utilisés pour le paiement initial.

Article 7 : Propriété intellectuelle et protection de la dénomination CCI

Les documents et informations sont fournis par la CCI de Grenoble conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. La dénomination Chambre de commerce et d'industrie est un terme règlementé. Le sigle CCI et le logo sont des signes protégés à titre de marque. Le client s'interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable exprès de la CCI et notamment s'interdit de se prévaloir d'une recommandation de la CCI.

Article 8 : Obligations des parties

La CCI de Grenoble, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. La CCI de Grenoble s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française. Le client s’engage à indiquer à la CCI de Grenoble une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, la CCI de Grenoble ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement. Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqués lors de sa commande.

Article 9 : Informations nominatives et utilisation des données

Les informations qui sont demandées au client lors de la validation sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la CCI de Grenoble intervenant dans ledit traitement. Conformément à la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données personnelles le concernant. Vous pouvez exercer ce droit auprès de la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, Service Marketing, 1 place André-Malraux, 38000 GRENOBLE. Courriel : boutique@grenoble.cci.fr

Article 10 : Dispositions diverses

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni la CCI de Grenoble, ni le client ne pourront être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à boutique@grenoble.cci.fr ou un courrier à :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble
Service Marketing
1 place André Malraux
38000 GRENOBLE
Tél. 00 33 (0)4 76 28 28 28

Article 11 : Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.
Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de la CCI.


mise à jour le 21 juillet 2015







Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble

siège, 1 place André Malraux 38000 GRENOBLE
04 76 28 28 28
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